CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de location régissent de plein droit toutes les relations entre la société A&F LOCATIONS ci-après dénommée « LA SOCIETE » et toute personne, physique ou morale, (« le client ») ayant conclu avec la société un contrat de location et ont pour objet de définir les conditions de ladite location.

Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site internet www.immoplus-locations.fr et en annexe du contrat papier.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve avant toute conclusion du contrat, ledit contrat comprenant lesdites conditions générales, les conditions particulières et les éventuelles annexes comme l’état descriptif du logement. La signature du contrat emporte acceptation expresse et sans réserve des conditions générales.

1-Conditions de réservation :

Toute réservation n’est effective et définitive et le contrat conclu qu’une fois que :

  • • Les exemplaires papier du contrat retournés dûment signés à la société et accompagnés du règlement intégral de l’acompte.
    Le paiement peut intervenir par chèque / CB / espèces/virement.

La durée déterminée de la location sera stipulée au contrat et ne pourra en aucun cas se renouveler sans l’accord express et préalable de la SOCIETE. Le client ne bénéficiera d’aucun droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Ensuite, toute modification à ce contrat ne pourra être possible que si elle est demandée au préalable et avec accord de la SOCIETE.

L’acompte pour toute réservation est de 25 % du montant total de la location. Le solde du séjour et la taxe de séjour seront payables 30 jours avant l’arrivée.

ATTENTION : Passé ce délai, et à défaut de règlement, nous considérons votre réservation annulée et toutes sommes versées resteront acquises à la SOCIETE.

Pour toute réservation intervenant moins de 30 jours avant votre arrivée, la totalité du montant de la location devra être réglé lors de la réservation. Le prix du séjour comprend l’eau, l’électricité, le chauffage, le wifi.

Il ne comprend pas la location de linge, la mise à disposition d’un équipement bébé, et le ménage qui sont en plus conformément aux options proposées lors de la conclusion du contrat. Les options doivent être souscrites lors de la conclusion du contrat.

Il est ici précisé qu’à défaut pour le client de choisir l’option « location de linge », celui-ci devra impérativement utiliser des taies pour chacun des oreillers et/ou traversins, des drap-housse et housses de couettes pour chacun des lits. A défaut, l’option linge sera facturée au client en sus, à hauteur de 20€/personne/séjour.

De même, l’assurance annulation n’est pas comprise dans le prix du contrat. Si le client le souhaite, il lui appartiendra de souscrire une telle assurance auprès de tout organisme de son choix.

Tout acompte versé est non remboursable.

En cas de déclaration inexacte du preneur, le présent contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées resteront acquises à la SOCIETE.

2- Arrivée retardée ou départ anticipé :

Le client doit aviser la SOCIETE de tout retard éventuel de son arrivée, afin de conserver la location.

Si le client ne se présente pas dans les 24h de la date d’arrivée convenue, le contrat est résilié. L’intégralité du prix du séjour est due à la SOCIETE et les sommes versées lui restent acquises. Enfin, la SOCIETE peut disposer librement de l’immeuble concerné et notamment le reproposer à la location.
Aucun remboursement, ni réduction ne seront consentis en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

3-Annulation :

3-1 annulation par le client

Pour tout séjour annulé par le client au cours des 30 jours précédents la date d’arrivée pour quelques raisons que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera due à la société. Il en sera de même en cas de départ anticipé. Dans tous ces cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée, l’acompte restera acquis à la société. Le solde du contrat ne sera pas dû.

3-2 annulation par la SOCIETE

Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée. Le client sera remboursé immédiatement des sommes versées mais ne pourra réclamer aucun dommage-intérêt.

En cas d’annulation de la SOCIETE du fait de la crise sanitaire ou sur consignes des textes règlementaires, l’annulation sera régie par ces textes.

4-Dépôt de garantie :

Pour chaque location un dépôt de garantie est demandé à l’arrivée pour couvrir les éventuels dégâts dans le locatif et frais de nettoyage en fin de location (ménage, couvertures…) dont le montant sera défini aux conditions particulières. Cette somme sera restituée lors du départ ou dans le délai de 8 jours de celui-ci après inventaire et inspection et déduction faites des sommes éventuellement dues par le client conformément à ce qui est dit ci-après.

Toute réparation, tout remplacement, nettoyage du logement ou des éléments le composant (couvertures, couettes…), et plus généralement toute intervention, nécessité par la négligence, le mauvais entretien et plus largement par tout fait du client, seront à la charge de ce dernier. Aucun remplacement ou réparation de l’initiative du client ne sera accepté, autre qu’un remplacement strictement identique. Une somme forfaitaire de 50€ sera due par le client en cas de perte de clés.

Chaque location contient tout le matériel de cuisine, protection de lit et couvertures. Les draps et les oreillers ne sont pas fournis et leur location fait l’objet d’une option à souscrire lors de la conclusion du contrat.

5-Etat des lieux :

Le logement est loué équipé et meublé conformément à l’état descriptif joint au contrat. En outre, un inventaire contradictoire est remis au CLIENT lors de l’arrivée et est en outre affiché dans le logement. Toute réclamation au titre de cet inventaire (constatation de manquant notamment…) devra être signalée à la Société dans les 12heures de l’arrivée. A défaut toute réclamation sera irrecevable.

Le fonctionnement des installations sera vérifié lors de l’arrivée. Toute anomalie devra être signalée dans les 24h de l’arrivée, à défaut elle sera irrecevable.

Lors du départ du client, un inventaire et un état des lieux seront réalisés contradictoirement entre les parties.

Lors du départ, le client devra :

  • -en cas de souscription à l’option « ménage » : nettoyer le coin cuisine, laver et ranger la vaisselle (lave-vaisselle vidé et rangé)
  • - en cas de non souscription à l’option « ménage » : aspirer et laver les sols, nettoyer les sanitaires (notamment bonde siphoïde), le coin cuisine, laver et ranger la vaisselle (lave-vaisselle vidé et rangé), faire les poussières, vider les poubelles.

Une somme forfaire, dont le montant sera déterminé dans les conditions particulières, sera retenue dans le cas où bien que non dégradé, le locatif ne serait pas prêt à être reloué immédiatement du fait de l’absence de nettoyage.

6-Charges et conditions d’usage du logement :

Le logement loué est uniquement destiné à la location saisonnière et ne serait en aucun cas être utilisés à titre de résidence principale ou secondaire.

Les enfants sont sous l’unique responsabilité de leurs parents et représentants légaux.

Le logement, et l’ensemble des parties communes des immeubles, sont strictement NON FUMEUR.

La location commence le jour de l’arrivée à partir de 15h et se termine le jour du départ au plus tard à 11h. A défaut pour le client de libérer les lieux à la date convenue, il serait redevable d’une indemnité d’occupation égale au double du prix du contrat initial outre les dommages et intérêts subis par la SOCIETE du fait du client.

En cas d’arrivée tardive, les codes d’entrée et d’accès au logement seront remis par téléphone pour les logements équipés d’une boîte à clés.

Le client est responsable en cas de vol, perte ou dommage de toute nature pendant ou à la suite du séjour.

Il devra respecter le règlement intérieur de l’immeuble dont un exemplaire est affiché dans le logement. Il ne devra pas troubler la tranquillité des voisins et sera seul responsable en cas de nuisance.

Les fêtes ne sont pas autorisées.

Le contrat devra préciser le nombre de participants et leur identité. Le contrat ne pourra bénéficier à des tiers, autres que ceux mentionnés dans le contrat. Les locaux ne pourront être occupés que par les personnes nommément désignées dans le contrat et correspondant au nombre de couchage du logement. De même, le client ne peut en aucun cas sous-louer ou céder ses droits au présent contrat à un tiers.

Les animaux domestiques quelques soit leur espèce et leur catégorie ne sont pas acceptés dans le logement.

Le locataire doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile et risques locatifs.

Certains immeubles font l’objet de vidéosurveillance des parties communes, la présence de ce dispositif est alors affichée.

7-Protection des données personnelles

7.1 Objet du traitement :

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour : la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes, l’assistance dans la coordination des travaux, la promotion des services de l’entreprise.

7.2 Données enregistrées :

Les données personnelles collectées par notre société, savoir : nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, sont enregistrées dans son fichier clients.

7.3 Durée de conservation :

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, l’accomplissement par notre société de ses obligations légales et règlementaires et l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

7.4 Destinataires :

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de notre société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à notre société par contrat et pour la bonne gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre société s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

7.5 Droit des personnes :

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son souhait dans le cadre du présent document, de modifier son choix en contactant notre société dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à notre société par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

Enfin, le client consommateur est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel», sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

8–Clause de médiation

Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat, à propos de sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, sera, obligatoirement et préalablement à toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond ou d’une instance arbitrale, soumis à la médiation d’un médiateur. La partie la plus diligente saisira le médiateur national de la consommation nommé pour intervenir dans notre activité dont les coordonnées sont consultables notamment sur le site economie.gouv.fr/conso-médiation. Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de notre société par une réclamation écrite.

9-Juridiction compétente

Pour la définition de la juridiction compétente, notre société élit domicile à son siège social. Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant la juridiction du ressort du logement loué.